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Rubrique : Démarches après décès

Que faire une fois le décès constaté ?

Le 18 septembre 2012 00:00 par Dans Nos Coeurs

Le certificat de décès

Tout décès doit être constaté officiellement sur place dans les 24 heures. C'est, en général, le médecin qui constate le décès et qui délivre le certificat de décès, sauf en cas de mort violente (suicide, accident). En cas de mort violente, la personne qui a constaté le décès doit prévenir le commissariat de police ou la gendarmerie.

La déclaration de décès

La déclaration du décès doit être établie à la mairie du lieu du décès. Cette démarche peut être effectuée par un proche possédant des renseignements précis sur l'état civil du défunt ou par l'entreprise de pompes funèbres, comme c'est le cas généralement. Il faut, pour cela, se munir du certificat de décès, du livret de famille du défunt ou d'un extrait de naissance ou de toute pièce d'identité. La mairie remet alors des copies de l'acte de décès. Si le décès a lieu à l'hôpital, la déclaration de décès sera faite directement par ce dernier à la mairie du lieu du décès.

Le permis d'inhumer

Le permis d'inhumer est donné par l'officier d'état civil, qui permet la fermeture et le transport du cercueil dans les limites de la commune. L'inhumation ne peut être réalisée que 24 heures après le décès, sauf en cas d'urgence, et au plus tard 6 jours après le décès. Dans le cas d'un décès à l'étranger ou dans un territoire d'Outre Mer avec rapatriement du corps en France, le permis d'inhumer autorise une inhumation  dans un délai de 6 jours après la date du rapatriement. A noter : les dimanches et jours fériés ne sont pas comptabilisés dans ces délais.

Code civil : articles 78 à 92


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