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Rubrique : Succession

La fiscalité de l'assurance vie lors de la succession

Le 2 janvier 2017 15:41 par Dans Nos Coeurs

Il est important de ne pas l’oublier : l'assurance vie est hors succession et jouit donc par ce statut d'une exonération de droits de succession dans la limite d’une certaine somme.

Exonération des droits de succession

Le capital versé en cas de décès de l’assuré, au bénéficiaire désigné, n’a pas la nature d’un revenu pour ce dernier. De ce fait, il n’entre pas dans le champ d’application de l’impôt sur le revenu. Le contrat d’assurance vie doit avoir été souscrit au profit soit d’un bénéficiaire désigné, soit des héritiers de l’assuré.

Lorsque le contrat ne comporte pas la désignation d’un bénéficiaire, le capital versé par l’assureur en cas de décès (attention, il n’est pas tenu de s’informer du décès, c’est au notaire de le faire, d’où l’utilité de laisser, auprès de cet homme de l’art, les indications nécessaires) fait partie de la succession.

Il est donc soumis aux droits de succession au même titre que les autres biens successoraux. Les héritiers recueillent alors le capital assuré proportionnellement à leurs droits respectifs dans la succession.

La fiscalité dépend de la date des versements

Formidable outil de transmission du capital, l’assurance-vie doit néanmoins être maniée avec précaution, particulièrement après 70 ans, pour éviter les mauvaises surprises.

L’administration fiscale suspecte de manœuvre fiscale tout particulièrement les sommes investies tardivement dans un contrat d’assurance-vie.

Avec le même souci, le législateur a fixé une limite d’exonération fiscale aux sommes versées après 70 ans pour les contrats souscrits depuis novembre 1991.

Ainsi un même contrat peut-il être soumis à plusieurs règles fiscales superposées selon l’âge du souscripteur au moment où il effectue ses versements. Ce qui impliquera de savants et compliqués calculs au dénouement du contrat.

Pour optimiser la transmission de son patrimoine avec l’assurance-vie, il faut connaître par cœur quelques dates stratégiques.

Sommes versées avant 70 ans


> Avant le 13 octobre 1998
Les primes versées sur des contrats souscrits avant cette date échappent, en principe, aux droits de mutation.

> Après le 13 octobre 1998
Il est opéré un prélèvement égal à 20 % des sommes perçues par les bénéficiaires qui excèdent 152 500 € qui revient à chaque bénéficiaire.

Exemple : si un assuré laisse un capital de 500 000 € à deux bénéficiaires, par parts égales, chacun d’entre eux subira un prélèvement de :

[(500 000/2) — 152 500] x 20 % 19 500 €.

Sommes versées après 70 ans

Depuis le 20 novembre 1991, les primes versées sont soumises aux droits de succession, pour la fraction qui excède 30 500 €.

En outre :

• si l’intéressé a souscrit plusieurs contrats, l’abattement s’applique à la totalité des primes versées après 70 ans ;

• si le ou les contrats comportent plusieurs bénéficiaires, l’abattement est réparti en fonction de la part de chacun dans les primes taxables.

Seules les primes versées sont soumises aux droits de mutation. Les intérêts restent totalement exonérés.

Stratégie

En dépit d’une fiscalité singulièrement alourdie depuis plus de 20 ans, l’assurance-vie reste, au plan fiscal, un des meilleurs moyens de transmettre un capital.

Certes, le capital versé sera soumis aux droits de succession, mais les plus-values, quant à elles, restent totalement exonérées. De plus, les sommes soumises aux droits de succession bénéficient des abattements prévus pour les transmissions.

Exemple: un épargnant effectue, à 72 ans, un versement de 200 000 € sur son contrat d’assurance-vie et désigne son épouse et son fils unique bénéficiaires par parts égales. Lorsqu’il décède 15 ans après, le capital versé se sera valorisé à 479 312 € (hypothèse de 6 % par an).

La part réintégrée dans la succession ne sera que de 169 500 € (200 000 — 30 500) ; la plus-value de 279 312 € restera complètement exonérée.

Au final, l’épouse percevra 239 656€, mais ne sera taxée que sur 8 750 € (moitié de la part taxable - l’a battement de 76 000 € applicable entre conjoints) ; elle ne paiera que 495 € d’impôt.

Le fils recevra également 239 656€, mais ne sera taxé que sur 38 750 € (moitié de la part taxable — l’abattement de 46 000 € dont bénéficient les descendants) ; il ne paiera que 6 050 €.

Primes disproportionnées

Le seul versement de nouvelles primes non prévu dans le contrat initial ou de primes disproportionnées par rapport à celles versées avant le 20 novembre 1991, ne peut plus être analysé comme une modification substantielle de l’économie du contrat et, partant, échappe aux droits de succession (instr. du 30 avril 2002, BO 7 G-5-02).

> Bénéfice de l’antériorité

Les sommes versées par un assureur dans le cadre de contrats d’assurance-vie souscrits avant le 20 novembre 1991 échappent aux droits de succession, quel que soit l’âge du souscripteur à la date de conclusion du contrat ou du versement des primes.

En clair, des sommes versées sur un tel contrat après le 20 novembre 1991 continuent à échapper aux droits fiscaux. À condition, toutefois, que le contrat n’ait pas fait l’objet de modification substantielle.

> Poursuite du même contrat

Désormais, l’administration fiscale admet que l’on puisse effectuer des versements exceptionnels sans que cela pénalise le contrat.

> Base de la taxation

La règle veut également que, pour les contrats souscrits depuis le 20 novembre 1991, les versements effectués après 70 ans soient, au moment du décès de l’assuré, soumis aux droits de succession, après application d’un abattement de 30 500 €.

La base de la taxation est, en principe, constituée par le montant des primes versées, et non par celui des capitaux perçus. Toutefois, l’administration avait admis que dans l’hypothèse où les capitaux versés étaient inférieurs aux primes versées (rachats partiels effectués par le souscripteur ou avances non remboursées au décès de l’assuré), l’assiette des droits soit limitée aux capitaux versés aux bénéficiaires.

L’administration précise que l’abattement de 30 500 € s’applique effectivement sur le capital versé aux héritiers.

L’administration profite même de l’instruction pour élargir sa doctrine. Ainsi, lorsque la baisse des capitaux versés résulte d’une baisse des valeurs des unités de compte du contrat d’assurance-vie multisupport, l’administration admet que l’on retienne la valeur du capital transmis lorsque l’assuré a subi de plein fouet des déconvenues boursières.

Aides et ressources :
Cieleden.com : Assurance vie : fiscalité des contrats

• Bulletin officiel des impôts : instr. du 30 avril 2002, BO 7 G-5-02


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