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Le congé pour décès familial

Vos droits de salarié

Sans condition d'ancienneté, vous avez droit à un congé payé de :

  • deux jours pour le décès de votre conjoint ou de la personne avec qui vous étiez lié par un PACS ou de votre enfant,
  • un jour pour le décès de votre père ou de votre mère.

Si vous avez trois mois d'ancienneté, vous avez droit à un congé payé d'un jour pour :

  • le décès du père ou de la mère de votre conjoint,
  • le décès du père ou de la mère de la personne avec qui vous êtes lié par un PACS,
  • le décès de votre frère ou de votre soeur.

Rédiger le courrier de demande de congés à l'employeur

La demande de congés doit être transmise, par courrier, le plus rapidement possible après le décès.
Le courrier doit préciser les dates demandées et une copie de l'acte de décès doit être jointe (selon les employeurs, elle pourra être fournie ultérieurement).

DansNosCoeurs vous propose d'utiliser le module de génération de courriers pour vous simplifier la rédaction de votre demande de congés suite à un décès.

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