Accueil > Conseils > Le congé pour décès familial

Le congé pour décès familial

Le 13 septembre 2012 par Dans Nos Coeurs

Vos droits de salarié

Sans condition d'ancienneté, et sauf dispositions conventionnelles plus favorables, la loi (Article L3142-1 du Code du Travail) autorise un congé payé de :

  • 2 jours pour le décès de votre conjoint ou de la personne avec qui vous étiez lié par un PACS,
  • 2 jours pour le décès de votre enfant,
  • 1 jour pour le décès de votre père ou de votre mère,
  • 1 jour pour le décès de votre frère ou de votre sœur,
  • 1 jour pour le décès du père ou de la mère de votre conjoint ou de la personne avec qui vous êtes lié par un PACS.

Rédiger le courrier de demande de congés à l'employeur

La demande de congés doit être transmise, par courrier, le plus rapidement possible après le décès.
Le courrier doit préciser les dates demandées et une copie de l'acte de décès doit être jointe (selon les employeurs, elle pourra être fournie ultérieurement).

DansNosCoeurs vous propose d'utiliser le module de génération de courriers pour vous simplifier la rédaction de votre demande de congés suite à un décès.

Partager l'article

  • Facebook
  • Twitter
  • Viadeo
  • Linkedin
  • Google+
  • -
  • Imprimer
  • Envoyer

Sur le même sujet