Rubrique : Les modèles de courriers après décès

Déclaration de succession

Le 8 décembre 2015 11:28 par Dans Nos Coeurs

En tant qu’héritier, donataire ou légataire, vous devez souscrire une déclaration de succession. Celle-ci doit être unique et rédigée par l'un des héritiers, qui mentionne l'ensemble de la succession. Une signature d'un ds héritiers solidaires peut suffire.

Déclaration de succession : les démarches à accomplir



La déclaration de succession doit être réalisée dans les 6 mois après un décès en France, et dans les 12 mois en cas de décès à l'étranger.

Elle se compose des imprimés 2705, 2705-S et 2706 en deux exemplaires (un original et une photocopie). Chaque exemplaire doit être signé.
De plus, certains autres formulaires peuvent être requis :

- un imprimé 2709 pour chaque immeuble situé dans des circonscriptions différentes du domicile

- un imprimé 2705-A si vous êtes bénéficiaire d'une assurance-vie souscrite à votre profit par le défunt

Ces formulaires sont disponibles dans les centres de finance publique.



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