Rubrique : Les modèles de courriers après décès

Demande de congés suite à un décès

Le 27 juin 2013 09:43 par Dans Nos Coeurs

Lors du décès d'un proche, les membres de la famille proche en activité ont droit à des jours de congés. Leur nombre est variable et dépend du degré de parenté et de la convention collective de l'employeur.

Dans le secteur privé, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, le salarié a droit, sans condition d'ancienneté, à un congé de 2 jours pour le décès de son conjoint ou de la personne liée par un Pacs, et de 5 jours pour le décès d'un enfant (amendement voté en 2016). Il a également droit à un congé exceptionnel minimal de 2 jours pour le décès de son père, de sa mère, du père du conjoint, de la mère du conjoint, d'un frère ou d'une sœur.

Comment établir la demande de congés après décès ?


Il faut envoyer à votre employeur, le plus rapidement possible après le décès, une demande de jours de congés précisant les dates souhaitées, en joignant une copie de l'acte de décès.

Ce courrier est établi sur papier libre et n'a pas besoin d'être expédié en recommandé.



Partager l'article

Vous avez aimé ? Vous aimerez aussi ... (articles similaires)

  • Tous les courriers d'après décès

    Consultez et éditez gratuitement les modèles de courriers pré-remplis nécessaires aux démarches après-décès.

  • La copie de l'acte de décès

    La copie d'acte de décès est une reproduction des mentions figurant sur l'acte de décès. Dans Nos Coeurs vous propose des modèles de ce document administratif pour vous faciliter les démarches après décès.