Rubrique : Les modèles de courriers après décès

Demande de fin de versement de pension de retraite

Le 27 juin 2013 09:00 par Dans Nos Coeurs

Lors du décès d'un proche, si ce dernier percevait une ou plusieurs pensions de retraite, il faut demander l'arrêt de ces versements auprès des organismes concernés (Caisse nationale d'assurance vieillesse, régimes complémentaires s'il y a lieu). Faute d'action rapide, les versements non justifiés devraient être intégralement remboursés. Le conjoint survivant peut dans certains cas obtenir une pension de réversion. Il conviendra alors d'en faire la demande à l'aide du courrier demande de réversion de pension de retraite.

Comment établir la demande de fin de versement de pension de retraite ?


Il suffit d'envoyer, dans les 7 jours suivant le décès, une lettre recommandée avec accusé de réception aux organismes concernés, c'est-à-dire ceux qui étaient à l'origine des versements. Joindre une copie de l'acte de décès. Ce courrier est établi sur papier libre.



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