Rubrique : Les modèles de courriers après décès

Demande de formulaire de capital décès

Le 5 juillet 2013 11:12 par Dans Nos Coeurs

Après le décès d'un proche, vous pouvez avoir droit au versement d'un capital décès par la caisse d'assurance maladie qui versait les prestations de maladie à la personne disparue. Pour demander ce capital, vous devrez remplir le formulaire CERFA N°10431*02.

demande de formulaire de capital décès : comment rédiger le courrier à la CPAM ?



Pour demander à la caisse d'assurance maladie le formulaire de demande de capital décès N°10431*02, envoyez dans le mois suivant le décès un courrier recommandé avec accusé de réception à la caisse d'assurance maladie qui versait les prestations maladie du défunt. Ce formulaire sera à renvoyer une fois rempli à cette même caisse d'assurance maladie.



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