Rubrique : Les modèles de courriers après décès

Dissolution de PACS suite à un décès

Le 27 juin 2013 09:55 par Dans Nos Coeurs

Lors du décès de son conjoint PACSÉ, il est indispensable de demander la dissolution de ce PACS auprès du greffe du tribunal d'instance.

Comment obtenir la dissolution du PACS ?


Il suffit d'envoyer, dans les 7 jours suivant le décès, une lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal d'instance qui a prononcé l'enregistrement, en rappelant la date de conclusion de ce PACS et en joignant une copie de l'acte de décès et une copie de l'attestation d'inscription du PACS.

Ce courrier est établi sur papier libre.



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