Rubrique : Les modèles de courriers après décès

Déclaration de succession et de revenus

Le 12 juillet 2013 10:50 par Dans Nos Coeurs

Après le décès d'un proche, si vous êtes en charge des formalités à accomplir, vous devrez remplir les formulaires de déclaration de succession et de déclaration de revenus pour établir la déclaration partielle. Pour établir ces déclarations, vous devrez demander les formulaires au centre des impôts de votre domicile.

Déclaration de succession et de revenus : comment obtenir les formulaires



Pour demander les formulaires de déclaration de succession, envoyez dans le mois suivant le décès un courrier recommandé avec accusé de réception à votre centre des impôts. Ce courrier devra mentionner votre lien de parenté avec le défunt et préciser vos coordonnées complètes. Joindre une copie de l'acte de décès.



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