Rubrique : Les modèles de courriers après décès

Demande de maintien du bail locatif

Le 5 août 2013 14:49 par Dans Nos Coeurs

Après le décès d'un proche, si vous souhaitez prolonger le bail locatif de la personne défunte, vous devrez contacter le propriétaire du logement ou l'organisme en charge de sa gestion pour l'informer de votre souhait.

Demande de maintien du bail locatif : rédiger le courrier à l'organisme

Pour demander le maintien d'un bail locatif suite à un décès, envoyez dans le mois suivant le décès un courrier recommandé avec accusé de réception à l'organisme en charge de la gestion du logement (celui qui percevait les loyers). Ce courrier devra comporter une copie de l'acte de décès et les coordonnées du notaire qui se chargera des formalités.



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