Rubrique : Les modèles de courriers après décès

Règlement des sommes dues par la CAF

Le 27 juin 2013 09:36 par Dans Nos Coeurs

Lors d'un décès, la Caisse d'allocations familiales reste souvent redevable de certaines sommes, en particulier de celles concernant des arriérés de pension. Pour obtenir le versement de ces arriérés, il est nécessaire d'envoyer à la Caisse d'allocations familiales en charge de la personne défunte une demande de règlement de ces arriérés.

Comment obtenir le règlement des sommes dues par la CAF ?


Il suffit d'envoyer, dans les 7 jours suivant le décès, une lettre recommandée à la caisse d'allocations familiales du domicile du défunt précisant votre lien de parenté avec le défunt, son numéro d'allocataire et la copie de l'acte de décès.

Cette demande est établie sur papier libre.



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