Rubrique : Les modèles de courriers après décès

La taxe d'habitation : changement de titulaire

Le 9 décembre 2015 11:52 par Dans Nos Coeurs

En cas de décès, la taxe d'habitation continue d'être réglée si le logement reste occupé ou non proposé à la location par les héritiers, d'après les articles 1408 et 1682 du Code général des Impôts. Si le logement est encore occupé par la personne veuve, c'est à elle qu'incombe le paiement de la taxe. Si le bien est conservé par les héritiers, ceux-ci règlent la taxe dès l'année durant laquelle est intervenu le décès.

La taxe d'habitation : demander le changement de titulaire

Il est vivement conseillé l'envoi d'un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception. Il doit être mentionné :

- la date et le lieu de décès du titulaire actuel (avec copie de l'acte de décès à l'appui)

- les dispositions que les héritiers souhaitent prendre pour le logement (conservation, mise en location, retrait des meubles)



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