Rubrique : Les modèles de courriers après décès

Taxe d'habitation : libération du logement

Le 9 décembre 2015 14:03 par Dans Nos Coeurs

La taxe d'habitation est réglée sans prorata pour l'année durant laquelle le décès s'est produit. Si les héritiers renoncent à la succession, alors la taxe ne doit plus être acquittée.

La taxe d'habitation : démarches pour libérer le logement

Vous devez contacter le centre des impôts afin de prévenir de la libération du logement. Ainsi, la taxe d'habitation ne sera plus applicable dès l'année suivant la mise à disposition du bien. N'oubliez pas de fournir la copie de l'acte de décès avec l'envoi de la lettre.



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