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Avertissement légal

Le 7 janvier 2013 10:05 par Dans Nos Coeurs

Sur la fausse annonce de décès, constitutive de violences volontaires

Une jurisprudence constante retient les violences volontaires en l'absence de contact entre l'agresseur et l'agressé lorsque le premier a
adopté un comportement de nature à impressionner vivement le second. Ainsi le délit a été retenu à l'encontre du prévenu qui avait fait
paraître dans la presse un faire-part souhaitant le repos éternel à un préfet bien vivant nouvellement affecté en Corse : Toulouse, 26 juin
2003, D. 2003, inf. rap. p. 2728, rendu sur renvoi de Crim. 27 octobre 1999, bull. n° 235.

Note: Crim. 27 octobre 1999, bull. n° 235, Dr. pénal 2000, comm. n° 30, obs. M. Véron ; RSC 2000, p. 396, obs. Y. Mayaud.
La cour d'appel de renvoi est entrée en voie de condamnation en énonçant que le préfet, qui avait immédiatement eu connaissance
de cet avis de décès, en avait subi une vive émotion, même si son emploi du temps ne lui avait pas permis de faire constater, par
un médecin, l'atteinte à son intégrité physique (Toulouse, 26 juin 2003, D. 2003, inf. rap. p. 2728). Les juges peuvent en effet considérer
que l'atteinte, même délictuelle, est réalisée en l'absence de certificat médical. Toutefois, la production en justice d'un certificat médical
dressé par un médecin légiste est fortement conseillée.


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