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Conditions Générales de Vente

Le 24 février 2016 16:19 par Dans Nos Coeurs

1/ Généralités

1/1 Ces Conditions Générales sont accessibles sur le Site. Sur simple demande, elles peuvent également être envoyées par courrier électronique, par télécopie ou par courrier postal.

1/2 Ces Conditions Générales s'appliquent à tous les modes de passation de commandes proposés par DANSNOSCOEURS, que la commande ait été passée par Internet, par courrier électronique, par téléphone, par télécopie ou par courrier postal. Ces conditions générales s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.

1/3 Le fait que DANSNOSCOEURS ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales n'emporte pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

1/4 DANSNOSCOEURS se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de modifier ses Conditions Générales. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur sur le site au moment de la commande. Les Clients sont invités à consulter régulièrement les Conditions Générales mises en ligne sur le Site.

1/5 Les présentes conditions générales ne s'appliquent pas aux services commercialisés par des partenaires de DANSNOSCOEURS, sur le Site. Les Clients sont invités à consulter les conditions générales de vente des partenaires de DANSNOSCOEURS, disponibles sur leurs sites Internet respectifs, avant toute commande auprès de ces derniers.

2/ Prestations et services de DANSNOSCOEURS

2/1 Les présentes Conditions Générales visent à définir les modalités de fourniture des prestations commercialisées par DANSNOSCOEURS.

2/2 Les produits et services sont disponibles sur le Site pour la durée de l'abonnement souscrit, précisée au moment de l'achat en ligne. A l'expiration du service ou du produit, l'abonné dispose de la faculté de le prolonger.

2/3 Sont inclus dans les produits et services en ligne les marques de sympathie (bougies, fleurs, ardoises, peluches ...), les albums souvenirs, les alertes décès ainsi que les avis et faire-part nécrologiques.

2/4 Toute fausse annonce de décès est constitutive de violences volontaires au sens de l'article 222-11 du code pénal et fait encourir à son auteur une peine de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. Par ailleurs, DANSNOSCOEURS ne saurait être tenue pour responsable de toute parution sur son site d'un avis de décès relatif à une personne physique encore vivante.

2/5 La vente de ces services se fait exclusivement à distance via le réseau Internet, ou par l'intermédiaire de professionnels du funéraire.

2/6 Les modalités d'affichage et d'utilisation des prestations et services de DANSNOSCOEURS sont soumises aux Conditions Générales d'Utilisation auxquelles l'Utilisateur est invité à se reporter.

2/7 DANSNOSCOEURS ne possède pas de magasins en dehors de son Site. Tous les services vendus par DANSNOSCOEURS sont répertoriés sur le Site.

3/ Modalités de commandes et de paiement

3/1 La commande de services est réservée aux personnes disposant d'un accès au réseau Internet et d'un compte bancaire ouvert auprès d'un établissement bancaire en euros.

3/2 Toute commande effectuée sur le Site nécessite l'inscription du Client sur le Site et sa connexion préalable à son compte d'utilisateur du Site. L'inscription sur le Site et la connexion au compte d'Utilisateur sont régies par les dispositions des Conditions Générales d'Utilisation du Site, accessibles sur le Site, auquel le Client est invité à se reporter.

3/3 La date de la commande est réputée être celle de l'envoi sur internet par le client de cette dernière après acceptation par le site de la bonne fin de la transaction bancaire.

3/4 Les prestations commandées auprès de DANSNOSCOEURS seront disponibles pour le Client sur le Site à la date de la Commande et pendant toute la durée desdites prestations prévues à l'achat, sous réserve de la publication active de l'espace du défunt auquel elles sont liées.

3/5 Les offres commerciales proposées par DANSNOSCOEURS constituent des prestations immatérielles réalisées exclusivement par voie numérique.

3/6 Toute commande d'objets immatériels (fleurs, bougies...) implique l'acceptation par le souscripteur du référencement possible par les moteurs de recherche des mentions nominatives et autres accompagnant ces objets virtuels.

3/7 En application des dispositions de l'article L121-20-2 du Code de la Consommation, dès lors que les prestations d'accès à un service en ligne ou de fourniture d'objets virtuels sont des prestations de services fournies avec l'accord du Client avant la fin d'un délai de sept (7) jours, le Client ne pourra pas bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article L121-20 du Code de la Consommation ou demander un quelconque remboursement, ce qu'il reconnaît et accepte au titre des présentes Conditions Générales.

3/8 Le paiement des prestations fournies par DANSNOSCOEURS peut s'effectuer uniquement par carte bancaire en une seule fois, le compte du Client sera débité du montant de ses achats au moment de la validation de son paiement.

3/9 En cas de refus de la part de la banque d'un débit carte bancaire, il appartient au Client de contacter le service commercial DANSNOSCOEURS à l'adresse électronique suivante : contact@dansnoscoeurs.fr, afin de régler sa commande par un autre moyen de paiement.

4/ Mentions légales

4/1 Le Client dispose des garanties légales de conformité et de vices cachés, conformément aux dispositions légales en vigueur, concernant les prestations commercialisées par DANSNOSCOEURS. Toute réclamation au titre de ces garanties doit être faite dans les plus brefs délais, et au plus tard dans un délai d'une journée calendaire, auprès du service commercial de DANSNOSCOEURS à l'adresse électronique suivante contact@dansnoscoeurs.fr. DANSNOSCOEURS s'engage à rembourser ou échanger toute prestation pour lesquelles ces garanties trouveraient à s'appliquer.

4/2 DANSNOSCOEURS ne saurait être tenue responsable des problèmes techniques indépendants de son service, tels que des problèmes de communication dus aux fournisseurs d'accès Internet du Client (lenteur ou interruption du service), des problèmes d'encombrement du réseau, d'une incompatibilité technique entre les services fournis par DANSNOSCOEURS et les équipements informatiques du Client, des intrusions malveillantes qui pourraient atteindre les serveurs de DANSNOSCOEURS ou l'équipement informatique du Client.

4/3 Pour des raisons techniques, notamment de maintenance ou de panne de réseau, une interruption momentanée des services est possible. Le Client reconnaît avoir connaissance et accepter les contraintes et limites du réseau Internet, notamment en matière de transmissions de données d'informations via les réseaux et d'atteinte aux données.

4/4 Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des services fournis par DANSNOSCOEURS et ne saurait tenir DANSNOSCOEURS responsable pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre.

4/5 Les services fournis par DANSNOSCOEURS sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. La fourniture de ces services au Client n'entraîne aucun transfert de propriété des droits de propriété intellectuelle sur les services DANSNOSCOEURS

4/6 Sauf accord express et préalable de DANSNOSCOEURS, le Client s'engage à ne pas reproduire, représenter ou diffuser, en dehors de l'utilisation des services sur le Site prévue aux présentes Conditions Générales, le contenu des prestations fournies par DANSNOSCOEURS. Tout manquement à cette obligation serait constitutif d'un délit de contrefaçon et ouvrirait droit à réparation au profit de DANSNOSCOEURS.

4/7 DANSNOSCOEURS aura la possibilité de mettre un terme à la fourniture de ses services au Client dans les cas suivants :

  • non-respect des présentes Conditions Générales et des Conditions Générales d'Utilisation du Site

  • coordonnées bancaires fournies par le Client erronées

  • défaut de paiement

  • communication de données erronées ou fantaisistes lors de la prise de commande

  • violation des droits de propriété intellectuelle ou artistique de DANSNOSCOEURS

  • utilisation frauduleuse des services fournis par DANSNOSCOEURS


5/ Contact

5/1 Pour toute information, question ou difficulté sur le traitement de la commande ou l'utilisation des services, le service commercial de DANSNOSCOEURS est à la disposition des Clients :


  • par courrier électronique : contact@dansnoscoeurs.fr
Ce service est ouvert de 9h à 12h et de 13h30 à 18h du lundi au vendredi.

6/Informations complémentaires

6/1 Un changement de législation, de réglementation ou une décision de justice rendant une ou plusieurs clauses de ces Conditions Générales nulle(s) et non avenue(s) ne saurait affecter la validité des présentes Conditions générales de vente. Un tel changement ou constat ne pourrait en aucun cas permettre au Client de ne pas respecter ces Conditions Générales.

6/2 Si une condition n'était pas explicitement mentionnée, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Date de mise à jour : 24 février 2016


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