La concession funéraire

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Il n'y a pas d'enterrement sans concession funéraire. La vente de ces terrains mis à disposition du public dans les cimetières municipaux obéit cependant à certaines règles.

Lors de la perte d’un proche, la famille prend traditionnellement à sa charge l’inhumation. S’il est courant d’assimiler avant tout l’inhumation à l’achat du cercueil, il s’avère que la réservation de l’emplacement est toute aussi primordiale : c’est ce qu’on appelle la concession funéraire.

Présentation de la concession funéraire

Il s’agit d’un emplacement dans un cimetière dont il est possible d’acheter l'usage (matérialisé généralement par la fondation d’une sépulture). La décision de concéder ou non ce terrain appartient à la commune. Un acte de concession est alors signé entre les deux parties (acquéreur et commune) sous la forme d’un véritable contrat, dont la durée de concession varie :

• concession temporaire (entre 5 ans et 15 ans)

• concession trentenaire (30 ans)

• concession cinquantenaire (50 ans)

• concession perpétuelle (durée illimitée)

Les municipalités ne proposent pas systématiquement ces 4 possibilités. Par ailleurs, la concession temporaire se limite parfois à 10 ans, notamment dans les grandes agglomérations qui manquent de place (Paris, Bordeaux, Lille…).

Toute personne physique et majeure peut prendre l’initiative d’acheter une concession funéraire. Elle peut l’acquérir pour un défunt, évidemment, au même titre que pour elle ou une autre personne encore en vie.
L’info + : des concessions centenaires ont été accordées entre 1924 et 1959, année de leur suspension. Pour cette raison, il est possible d’en trouver encore dans certains cimetières, sans pour autant qu’elles puissent être renouvelées pour cette durée à leur échéance.

Outre la durée, l’acte de concession répertorie également la destination de la concession :

- Individuelle si elle ne concerne que la personne pour qui a été achetée la concession

- Collective pour les personnes mentionnées dans l’acte (famille ou non)

- Familiale, regroupant le titulaire et les membres de sa famille au sens large

L’inhumation peut englober cercueils et urnes.

Prise d’effet de l’acte

C’est la signature de l’acte du contrat qui marque le début de la période de concession, et non la date de décès d’une personne. D’où la complexité du choix : ne pas acheter trop tôt pour éviter les dépenses inutiles, ni trop tard pour être assuré de l’obtention d’une concession une fois le moment arrivé.
Pour quel montant ?

Les tarifs diffèrent selon les communes : cependant, la tendance montre que plus grande est l’agglomération, et plus élevés seront les prix. Par ailleurs, les durées de concession, les surfaces mises à disposition ou encore le nombre de places cédées dépendent également du choix de la ville.

L’inhumation oui… mais où ?

En principe, elle a lieu dans le cimetière de la commune où a résidé le défunt, ou bien s’il y est décédé ou qu’un caveau est déjà existant. A défaut, il reste possible d’être inhumé dans un autre cimetière de son choix : c’est le maire qui tranchera, pouvant parfois refuser faute de place disponible. Par ailleurs, en cas de fermeture d'un cimetière et de son transfert, l'ordonnance n° 2005-855 du 28/07/2005 accorde au Conseil municipal la compétence pour décider d'une translation.

Les corps inhumés sont alors transportés dans le nouveau cimetière. La municipalité supporte alors ce coût. En revanche, les frais relatifs au transfert des monuments funéraires, démontage et reconstruction de ceux-ci, restent à la charge des familles.

Le devenir de la concession funéraire : pendant le contrat ou à son terme

Plusieurs cas de figure liés au sort de la concession funéraire peuvent se présenter pendant, ou au terme du contrat : le renouvellement, la cession et la donation.


Le renouvellement

Tout d’abord, l’héritage et les liens familiaux conduisent naturellement à renouveler la concession. Cette démarche est rendue possible dans les deux années qui suivent l’échéance du contrat initial. Ce renouvellement offre parfois la possibilité de reconduire sur une période de concession plus longue.

La cession

Si le délai des deux ans accordé pour le renouvellement n’est pas respecté, la concession est automatiquement cédée, le coût des travaux réalisés s’envolant avec…
Le deuxième motif entrainant la cession est le constat d’abandon : une concession de plus de 30 ans jugée non entretenue et dans laquelle aucune inhumation n’a eu lieu depuis plus de 10 ans peut conduire à une procédure de reprise.

Une fois la famille informée et le délai de trois ans passés après le constat d’abandon, la concession redevient publique. Les édifices funéraires érigés sur la concession sont alors détruits et les défunts exhumés. Les restes mortels présents sont prélevés par les fossoyeurs et placés dans un reliquaire. S’en suivra alors une inhumation dans un ossuaire, ou une crémation.

A contrario, une commune peut décider de protéger une concession au titre de monument historique ou s’il s’agit d’un illustre personnage. L’entretien s’opèrera alors à ses frais.
La cession par un acquéreur est également possible en cours de contrat : on parle de rétrocession. Si la commune est favorable, elle peut reprendre la concession moyennant un remboursement de la période non utilisée. Seule la municipalité détient ce droit, puisqu’une concession funéraire ne peut être vendue (déclarée « hors commerce »). En revanche, elle peut être cédée sous forme de donation.

Décès du titulaire

Si le titulaire d'une concession décède avant son terme, ses héritiers ne peuvent pas la vendre ou la rétrocéder à la commune avant l'échéance du contrat (sauf quand la mairie exerce son droit de reprise, dans le cas d'un abandon de concession par exemple).

Lorsqu'un couple est titulaire d'une concession funéraire, et que l'une des parties décède, un remariage permet à la nouvelle épouse ou au nouvel époux d'être inhumé dans la concession au même titre que les héritiers.

La donation

Celle-ci est uniquement possible envers un membre de la famille intéressé par la sépulture. Dans ce cas, l’intéressé doit demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession sur présentation de l'acte notarié de donation.
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