Le don d'organes et la loi

Le saviez-vous ?

Donner ou ne pas donner ses organes, a-t-on vraiment le choix ? Retrouvez l'avancement des lois et des amendements sur le don d'organe.

Donner ou ne pas donner ses organes, a-t-on vraiment le choix ?

L’amendement voté le 14 Avril 2015 à l’Assemblée Nationale, portant sur le prélèvement quasi systématique des organes d’un défunt sans consultation de l’entourage, relance le débat autour du don d’organes.

Depuis les années 1950, le don d’organes est une pratique qui n’a cessé de diviser l’opinion publique, (politique et médicale). La méconnaissance généralisée de la loi semble être à l’origine de la confusion autour du droit au don. Contrairement à l’idée reçue selon laquelle une demande doit être déposée afin de devenir donneur, la loi du 22 décembre 1976, dite Loi Caillavet, précise que chaque personne n’ayant pas fait connaître de son vivant son refus est implicitement en faveur du don d’organes. Autrement dit, un réfractaire au don devrait tenir le raisonnement inverse : c’est la demande auprès de l’Agence de biomédecine (ABM) qui l’inscrit au registre national des refus de don d’organes. A ce jour, 100.000 personnes ont réalisé cette démarche en France.

Face à une demande de greffes toujours plus conséquente (18.976 demandes en attente en 2013 contre « seulement » 8.733 en 1997*) qui ne peut être satisfaite par les 5.000 greffes réalisées par an, les députés PS Jean-Louis Touraine et Michèle Delaunay ont, dans le cadre de la loi Santé, suggéré un prélèvement plus systématique des organes sur un défunt afin de limiter le taux de refus au don (actuellement proche de 40%) formulé par les familles endeuillées. En effet, ces dernières, ignorant généralement la position du défunt sur le don d’organes, optent dans le doute pour le refus.

Que doit-on attendre de cet amendement ?

Le projet de loi ayant pour finalité de disposer de davantage d’organes pour répondre à la demande croissante de greffes, il a été entendu que les familles ne soient plus consultées au moment du prélèvement, mais seulement informées des opérations pratiquées et de la destination des organes.

Marisol TOURAINE, ministre de la Santé, précise pourtant que le projet de loi n’introduit aucune nouveauté notable si ce n’est le désir de comprendre ce que le défunt aurait réellement souhaité et d’agir en conséquence par consensus avec la famille proche.

Quel que soit le mode opératoire, imposé ou négocié, la loi devrait entrer en application dès le 1er Janvier 2018.

Partisan ou réfractaire, les arguments fusent.

Comme souvent, le changement provoque des émules chez les uns et suscite des inquiétudes chez les autres. Les professionnels de santé témoignent de leur scepticisme, à la fois sur la nouvelle méthode proposée qui viendrait détruire la relation de confiance entre le soignant et les familles, et sur les résultats. Loin d'augmenter le nombre le greffons disponibles, un tel système risque de produire un recul en matière de dons. L’inscription sur la carte vitale comme donneur ou non donneur pourrait alors constituer une alternative générant moins de polémique.

Il est de ceux qui, à l’inverse, souhaitent que la volonté du receveur entre dans l’équation du don, autrement dit que le patient en attente de la greffe soit tout autant entendu que la famille du défunt. Actuellement, on estime que 1% des refus des familles correspondrait à 100.000 « pertes » d’organes, ce qui suscite l’agacement des patients et de leurs proches. Certains défendent même l’idée du « je donne donc je reçois ». Cela se traduit par l’existence d’un lien de cause à effet entre le choix de céder ou non des organes post-mortem et la possibilité d’en recevoir de son vivant. Une piste qui mérite d’être approfondie.

Des résultats sinon rien ?

Le résultat du vote de l’amendement à la loi sur le don d’organes a généré une vague de réactions qui pourraient paraitre disproportionnées au vu de l’évolution « mineure » de cette loi. En effet, celle-ci ne revêt en rien un caractère de réforme révolutionnaire. Elle est tout simplement perçue de manière sensible [et à juste titre] par un public partagé entre la nécessité de servir la cause de patients malades et l’atteinte portée à l’intimité et à la dignité des défunts et de leurs familles.

Au bout du compte, le premier bilan dressé suite à l’application de la loi ne sera-t-il pas le vrai point de départ pour juger de ses bienfaits et de ses limites ? Le problème est double : l’entrée en vigueur de la loi est prévue dans plus de deux ans, l’échéance lointaine laissant entrevoir de nouveaux conflits d’intérêts ; par ailleurs, elle sera applicable au lendemain de l’élection présidentielle de 2017, dont l’issue pourrait changer la donne…

* source dondorganes.fr

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