La revalorisation des contrats obsèques enfin établie

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Mourir coûte cher : en moyenne 4 000 €. Alors, pour éviter à leur famille d'avoir à supporter la charge financière de leurs funérailles, beaucoup se tournent vers le contrat obsèques.

Après plusieurs années de bataille parlementaire, la revalorisation des contrats obsèques a enfin été instaurée par un arrêté de février 2014.

Mourir coûte cher : en moyenne 4 000 €. Alors, pour éviter à leur famille d'avoir à supporter la charge financière de leurs funérailles, beaucoup se tournent vers le contrat obsèques. Près de deux millions de Français en ont déjà souscrit un et les chiffres augmentent chaque année. Une telle démarche permet, le moment venu, de faire face au financement des prestations choisies par l'assuré et de libérer ainsi ses proches de toutes contraintes pour les frais de pompes funèbres ou les formalités annexes. Concrètement, ce type de convention consiste à remettre un capital aux bénéficiaires désignés par le souscripteur pour organiser les obsèques après son décès en contrepartie des cotisations versées. Mais jusqu'alors, aucune revalorisation des sommes capitalisées n'était obligatoire en matière de contrat obsèques.

Un long parcours législatif

Après quatre années d'embûches et de longues concertations, ces contrats vont enfin pouvoir être revalorisés. À l'origine de cette bataille, le sénateur PS Jean-Pierre Sueur qui, depuis 2008, bataille en faveur d'une telle mesure. À l'époque, une loi sur la législation funéraire datant du 19 décembre 2008 avait déjà été adoptée pour autoriser ce changement mais, un mois plus tard, elle avait été promptement abolie par une ordonnance émise le 30 janvier 2009 et relative à la commercialisation des produits d'assurance sur la vie. Pour justifier cette abrogation, les assureurs avaient notamment avancé une incompatibilité entre la revalorisation de ces conventions et une directive européenne relative à l'assurance directe sur la vie. Cela avait bien sûr provoqué la colère de certains parlementaires, à commencer par Jean-Pierre Sueur qui n'a, depuis, eu de cesse que cette mesure soit rétablie.

Une revalorisation annuelle

C'est finalement chose faite avec la loi bancaire du 26 juillet 2013 qui concrétise enfin ce principe de revalorisation des contrats obsèques en se calquant sur la méthode utilisée en matière d'assurance vie, selon laquelle la revalorisation doit se faire à un taux au moins équivalent à celui du taux légal. Dévoilée dans le Journal officiel en février dernier, elle prend alors la forme d'un arrêté qui permet de revoir le montant des versements pour l'assurance obsèques. Celle-ci se fera donc annuellement et sera communiquée à l'assuré.
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