La succession en 4 questions

Gérer mon patrimoine
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Notaires, testaments, refus d'héritage... Il arrive toujours un moment où l'on doit faire le point sur ces différentes notions. Faisons le tour des questions...

Notaires, testaments, refus d'héritage... Il arrive toujours un moment où l'on doit faire le point sur ces différentes notions. Faisons le tour des questions...

Le notaire est-il obligatoire ?

Non, si le patrimoine laissé par le défunt est peu important et que l'on est à l'aise avec les formalités, il est possible de se passer de notaire.
Il est cependant fortement conseillé de faire appel à lui dans le cas des successions importantes ou si les héritiers sont nombreux. Sa présence est par contre
indispensable quand la personne décédée laisse des biens immobiliers, si elle a fait des donations ou rédigé un testament. Dans toutes les situations, prendre le temps
de consulter une étude notariale permet d'être assisté dans les nombreuses tâches qui suivent un décès.

Peut-on refuser une succession ?

Il est tout à fait possible de refuser un héritage, principalement si l'on pressent que le défunt avait des dettes. Le risque est alors de devoir les payer à sa place...
quitte à devoir vendre ses propres biens pour le faire. Néanmoins, il est possible d'accepter la succession à concurrence de l'actif net : les dettes éventuelles ne pourront
être remboursées qu'en ponctionnant sur la part héritée et les créanciers ont quinze mois pour se faire connaître. Chaque héritier dispose au minimum de quatre mois pour se décider,
ce qui laisse le temps de se renseigner sur les conditions financières du défunt.

Comment protéger son conjoint ?

Jusqu'en 2002, le conjoint survivant n'avait aucune priorité sur le patrimoine de son époux. Cette situation pouvait seulement être contrecarrée par des testaments, des assurances-vie
ou des contrats matrimoniaux spécifiques. La situation a légèrement évolué depuis. Il faut déjà savoir distinguer communauté et patrimoine. La communauté (ce qui a été acquis par le c
ouple depuis la date du mariage) est divisée en deux lors du décès, et une moitié en revient à l'époux (sans droits de succession). Le patrimoine du défunt comporte donc l'autre moitié
de la communauté et ses biens propres. Aujourd'hui, si le couple a eu des enfants, le conjoint survivant peut donc recevoir un quart de ce patrimoine en pleine propriété ou l'usufruit
de la totalité des biens. S'il n'y a pas d'enfants, les parents du défunt ou ses frères et soeurs ont des droits sur l'héritage. Les PACS et les concubinages n'ouvrent actuellement
aucun droit sur la succession, sauf si un testament a été établi. Seul le PACS permet, dans ce cas, d'être exonéré des frais de succession.

Comment calculer les frais ?

Les degrés de parenté déterminent le montant des frais de succession. Les époux n'ont rien à payer : quelle que soit la valeur de l'héritage, les enfants, les petits-enfants et les parents
seront également exonérés si leur part n'excède pas 159 325 € chacun. Les frères et soeurs n'auront pas de frais à régler à condition qu'ils soient célibataires, âgés de plus
de 50 ans (ou atteint d'infirmités les empêchant de subvenir à leurs besoins) et qu'ils aient vécu sans interruption avec le défunt dans les cinq années précédant son décès. Si ce n'est
pas le cas, ils n'auront de droits de succession à régler que si leur héritage dépasse 15 932 € (7 967 € pour les neveux et les nièces). Ces montants sont actualisés chaque année
en fonction de l'inflation.
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