Décès du partenaire de PACS

Préparer mes obsèques

La problématique de la succession pour un couple pacsé est une vraie question. La loi ne fait pas des partenaires de PACS des héritiers l'un de l'autre. Rédiger un testament est donc primordial.

On pense souvent à l'être qu'on aime quand il n’est pas loin. On a souvent peur de le perdre. Qu'il nous quitte, qu'il parte avec un ou une autre, qu'il parte définitivement, que la mort nous le prenne pour toujours. Dans quel état il nous laisserait alors? Posons-nous la question dans l'autre sens, pensons à l'être aimé, qu'en serait-il si nous étions celui qui part pour toujours, celui qu'on ne reverra plus jamais ? Dans quel état le laisserions-nous ? Nous aimerions que nos dernières volontés et nos derniers souhaits aillent vers lui. C'est dans cette optique que l'on doit réfléchir à l’idée de rédiger un testament, en particulier dans le cadre du PACS. Explications :

Problématique spécifique du rapport PACS / testament

La problématique de la succession pour un couple pacsé est une vraie question. En effet, la loi ne fait pas des partenaires de PACS des héritiers l'un de l'autre. Si vous décédez demain sans avoir rédigé de testament en sa faveur, votre partenaire n'hérite rien de votre patrimoine. Rédiger un testament est donc primordial dans ce cas.

Il existe 4 formes de testament en France, dont les deux suivantes sont les plus utilisées : le testament olographe et le testament authentique :

- Un testament olographe est un testament écrit en entier, daté et signé de la main de son auteur, conformément aux dispositions de l’article 970 du code Civil. Il n’est assujetti à aucune autre forme.

- Un testament authentique, aussi appelé testament notarié ou testament par acte public, est un testament reçu par deux notaires, ou un notaire et deux témoins, en présence du testateur (la personne qui rédige le testament) qui dicte ses volontés au notaire rédacteur qui rédige le testament. L’acte est ensuite signé après relecture par chacune des parties. La forme authentique permet aux personnes ne sachant ou ne pouvant plus écrire, d’établir néanmoins leur testament.

Le testament olographe a la même force que le testament authentique.

Nombre de personnes concernées : état du PACS en France

Les dernières données détaillées sur le nombre de PACS en France datent de 2011. On comptait alors 1.055.192 PACS, contre 22.276 en 2000. Le PACS concerne donc plus de 2.100.000 personnes. Ce chiffre, bien qu'ayant connu une baisse à la fin de l'année 2010, est de nouveau en augmentation. Le PACS est donc encore très prisé par les Français. Il n'existe pas de chiffres spécifiques au PACS, mais en France aujourd'hui 90% des successions se font sans testament. En comparaison aujourd'hui aux États-Unis 50 % des successions se font avec un testament.

Protéger son partenaire de PACS avec Testamento

testamento.fr, site d’information dédié au testament proposant un outil de rédaction de testament en ligne, permet de protéger son partenaire de PACS en quelques minutes. Après avoir complété un questionnaire, un modèle de testament olographe vous est envoyé, vous pouvez ainsi recopier votre testament olographe et le faire parvenir par courrier à un notaire du site. Ainsi vous avez l'assurance qu'il sera enregistré dans la base de données nationale des notaires et conservé dans les meilleures conditions. L'accès au testament est donc simplifié, rapide et ne nécessite aucun déplacement. Attention toutefois, les partenaires pour être héritier l'un de l'autre, doivent rédiger chacun un testament.

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