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Rubrique : Succession

Comment gérer la succession ?

Le 14 décembre 2015 15:53 par Dans Nos Coeurs

La perte d'un proche parent implique tout un tas de démarches administratives et juridiques à entreprendre sans délai. Suivez le guide.

L'administration française laisse peu de place au chagrin et à la peine consécutifs à la perte d'un être cher. Il faut très vite organiser les obsèques, choisir une société de pompes funèbres, réfléchir au mode d'inhumation, prévenir les proches et amis… Autant de démarches non seulement fastidieuses en période de deuil mais aussi coûteuses. C'est pourquoi il est essentiel de s'occuper au plus vite du règlement de la succession.

Pour débloquer la situation

La loi autorise ainsi les héritiers à puiser dans les comptes bancaires du défunt pour régler les funérailles, de même que des actes conservatoires nécessaires à la préservation de ses droits et biens, comme le paiement urgent de charges de copropriété par exemple.

Succession < 5 000€

Si votre conjoint ou votre parent vivait de façon modeste, vous n'aurez pas besoin de recourir à un notaire. Lorsque la succession est inférieure à 5 000 €, il suffit que l'ensemble des héritiers signent une attestation précisant qu'il n'existe pas de testament, ni de contrat de mariage, ni aucune contestation de la succession et que cette dernière ne comporte aucun bien immobilier. Par la signature de ce document, les héritiers autorisent le porteur à percevoir en leur nom les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers.

Succession > 5 000€

En revanche, si la personne décédée possédait un patrimoine (soit une succession supérieure à 5 000 €), il est indispensable de faire établir un « acte de notoriété » par un notaire afin de prouver la qualité des héritiers. Cela vous permettra non seulement de débloquer ses comptes bancaires mais aussi, plus largement, de justifier de votre statut dans différentes démarches, comme l'immatriculation du véhicule du défunt à votre nom ou la clôture de son assurance-vie.

À noter : des copies de l'acte de décès ainsi que des extraits d'acte de naissance du disparu seront également nécessaires, que ce soit pour accomplir ces démarches ou d'autres formalités (résiliation de contrats de prestataires, information des organismes sociaux, etc.). Ces documents sont à demander en mairie.

Mettre ses affaires en ordre

Les héritiers doivent ensuite s'occuper du règlement de la succession. Ils ont alors quatre mois pour exercer l'option successorale, autrement dit l'accepter complètement, l'accepter à concurrence de l'actif net (pour échapper aux dettes du disparu) ou la refuser au moyen d'une déclaration de renonciation au greffe du tribunal de grande instance.

Accepter la succession

Dans l'hypothèse d'une acceptation, divers actes notariés peuvent alors être nécessaires. L'"acte d'option" permet ainsi au conjoint survivant d'indiquer s'il entend bénéficier de l'usufruit sur la totalité de la succession ou seulement profiter d'un quart en pleine propriété. De même, l'"attestation de propriété" est un acte obligatoire qui assure le transfert de la propriété des biens au fichier immobilier. Par ailleurs, lorsque la succession a été acceptée à concurrence de l'actif net ou si l'héritier est mineur, le notaire doit établir un « inventaire » des possessions mobilières du défunt qu'il faudra déclarer aux impôts.

Dans tous les cas, les héritiers devront remplir une « déclaration de succession » par laquelle ils préciseront aux services fiscaux ce qu'ils ont perçu, dans les six mois qui suivent le décès. Enfin, en cas d'indivision, les héritiers devront faire établir par le notaire un « acte de partage » par lequel ils répartiront les différents biens.


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