A quel congé ai-je droit pour un décès familial ?

Vivre un décès et après ?
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Dans Nos Cœurs vous informe sur les congés auxquels vous avez droit après le décès d'un membre de votre famille. Le congé pour cause de décès varie selon votre lien de parenté avec le défunt. Sa durée est régie par la loi et dépendra notamment du type de convention appliqué par votre entreprise.

Vos droits de salarié

Sans condition d'ancienneté, et sauf dispositions conventionnelles plus favorables, la loi (Article L3142-1 et suivants du Code du Travail) autorise un congé payé de :



  • 3 jours pour le décès de votre conjoint ou de la personne avec qui vous étiez lié par un PACS,

  • 5 jours pour le décès de votre enfant,

  • 3 jours pour le décès de votre père ou de votre mère,

  • 3 jour pour le décès de votre frère ou de votre sœur,

  • 3 jours pour le décès du père ou de la mère de votre conjoint



Pour le décès d'un autre membre de la famille, un congé peut être accordé par la convention collective. Par exemple, il est de 1 jour en cas de décès d'un grand-parent, d'un beau-frère ou d'une belle-sœur.

Rédiger le courrier de demande de congés à l'employeur

La demande de congés doit être transmise, par courrier, le plus rapidement possible après le décès.

Le courrier doit préciser les dates demandées et une copie de l'acte de décès doit être jointe (selon les employeurs, elle pourra être fournie ultérieurement).

DansNosCoeurs vous propose d'utiliser le module de génération de courriers pour vous simplifier la rédaction de votre demande de congés suite à un décès.
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