Déclaration de succession


En tant qu’héritier, donataire ou légataire, vous devez souscrire une déclaration de succession. Celle-ci doit être unique et rédigée par l'un des héritiers, qui mentionne l'ensemble de la succession. Une signature d'un ds héritiers solidaires peut suffire.

Déclaration de succession : les démarches à accomplir

La déclaration de succession doit être réalisée dans les 6 mois après un décès en France, et dans les 12 mois en cas de décès à l'étranger. Elle se compose des imprimés 2705, 2705-S et 2706 en deux exemplaires (un original et une photocopie). Chaque exemplaire doit être signé. De plus, certains autres formulaires peuvent être requis : - un imprimé 2709 pour chaque immeuble situé dans des circonscriptions différentes du domicile - un imprimé 2705-A si vous êtes bénéficiaire d'une assurance-vie souscrite à votre profit par le défunt Ces formulaires sont disponibles dans les centres de finance publique.
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Prénom du destinataire
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Objet : Déclaration de succession


Madame, Monsieur,

Suite au décès de Monsieur Paul DUPOND, survenu le 16/03/2017, je procède aux démarches et formalités qui m'incombent.

Vous trouverez, ci-joint, une copie de l'acte de décès et le formulaire de déclaration de succession.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.



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