Demande de congés suite à un décès


Lors du décès d'un proche, les membres de la famille proche en activité ont droit à des jours de congés. Leur nombre est variable et dépend du degré de parenté et de la convention collective de l'employeur. Dans le secteur privé, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, le salarié a droit, sans condition d'ancienneté, à un congé de 2 jours pour le décès de son conjoint ou de la personne liée par un Pacs, et de 5 jours pour le décès d'un enfant (amendement voté en 2016). Il a également droit à un congé exceptionnel minimal de 2 jours pour le décès de son père, de sa mère, du père du conjoint, de la mère du conjoint, d'un frère ou d'une sœur.

Comment établir la demande de congés après décès ?

Il faut envoyer à votre employeur, le plus rapidement possible après le décès, une demande de jours de congés précisant les dates souhaitées, en joignant une copie de l'acte de décès. Ce courrier est établi sur papier libre et n'a pas besoin d'être expédié en recommandé.
Nom de l'expéditeur
Prénom de l'expéditeur
Adresse de l'expéditeur
Nom du destinataire
Prénom du destinataire
Adresse du destinataire

Objet : Demande de congés à l'employeur


Madame, Monsieur,

Je vous informe par le présent courrier du décès de mon époux, Paul DUPOND, survenu le 16/03/2017.

Conformément aux dispositions du Code du Travail relatives aux évènements familiaux, je souhaiterais bénéficier des jours de congés prévus à cette occasion, du 16/08/2017 au 16/08/2017 afin de prendre les dispositions nécessaires.
A cet effet, je joins à ce courrier une copie de l'acte de décès.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.



Chargement en cours...
Chargement en cours...