Demande de formulaire de capital décès


Après le décès d'un proche, vous pouvez avoir droit au versement d'un capital décès par la caisse d'assurance maladie qui versait les prestations de maladie à la personne disparue. Pour demander ce capital, vous devrez remplir le formulaire CERFA N°10431*02.

demande de formulaire de capital décès : comment rédiger le courrier à la CPAM ?

Pour demander à la caisse d'assurance maladie le formulaire de demande de capital décès N°10431*02, envoyez dans le mois suivant le décès un courrier recommandé avec accusé de réception à la caisse d'assurance maladie qui versait les prestations maladie du défunt. Ce formulaire sera à renvoyer une fois rempli à cette même caisse d'assurance maladie.
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Objet : Demande de formulaire Capital Décès


Madame, Monsieur,

Suite au décès de Monsieur Paul DUPOND, survenu le 16/03/2017, je vous remercie de bien vouloir me faire parvenir le formulaire CERFA N°10431*02.

Vous trouverez, ci-joint, une copie de l'acte de décès.

Etant jusqu'à la date de son décès à la charge de Monsieur Paul DUPOND, je souhaite percevoir directement le règlement des sommes dues par vos services.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.



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