Dissolution de PACS suite à un décès


Lors du décès de son conjoint PACSÉ, il est indispensable de demander la dissolution de ce PACS auprès du greffe du tribunal d'instance.

Comment obtenir la dissolution du PACS ?

Il suffit d'envoyer, dans les 7 jours suivant le décès, une lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal d'instance qui a prononcé l'enregistrement, en rappelant la date de conclusion de ce PACS et en joignant une copie de l'acte de décès et une copie de l'attestation d'inscription du PACS. Ce courrier est établi sur papier libre.
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Prénom du destinataire
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Objet : Dissolution de PACS suite à un décès


Madame, Monsieur,

Je vous remercie de bien vouloir prendre acte du décès de Monsieur Paul DUPOND, né(e) le 16/03/1986 à Paris, et décédé(e) le 16/03/2017.

Vous trouverez, joint à ce courrier, une copie de l'acte de décès.

Nous avions conclu un PACS le 16/08/2017 devant le Tribunal d'Instance de Paris, suivant l'attestation d'inscription du PACS dont vous trouverez une copie jointe.
Conformément aux dispositions de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au Pacte Civil de Solidarité modifiée par la loi 2006-728 du 23 juin 2006, je vous remercie de bien vouloir prendre en compte la dissolution de ce pacte et procéder aux formalités nécessaires.

Je reste à votre disposition pour tous renseignements complémentaires et vous remercie de bien vouloir m'accuser réception de ce courrier.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.



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