La mutuelle complémentaire : les formalités


Suite à un décès, le conjoint survivant doit informer la mutuelle complémentaire et demander des précisions sur les garanties souscrites. Il faut également joindre s'il y a lieu les bordereaux de la sécurité sociale en instance de paiement et demander une nouvelle carte d'adhérent correspondant à sa nouvelle situation familiale.

Comment informer la mutuelle complémentaire ?

Il suffit d'envoyer, dans les 7 jours suivant le décès, une lettre recommandée avec accusé de réception à la mutuelle complémentaire de la personne défunte en précisant votre nom, votre lien de parenté avec le défunt, la date du décès et en joignant une copie de l'acte de décès. Ce courrier est établi sur papier libre.
Nom de l'expéditeur
Prénom de l'expéditeur
Adresse de l'expéditeur
Nom du destinataire
Prénom du destinataire
Adresse du destinataire

Objet : Information de la mutuelle complémentaire


Madame, Monsieur,

Suite au décès de Monsieur Paul DUPOND, mon époux, survenu le 16/03/2017, je dois procéder aux démarches et formalités nécessaires

Vous trouverez sous ce pli une copie de l'acte de décès.

Je souhaiterais savoir si :
- le versement d'une allocation spécifique est prévu pour les frais d'obsèques.
- vous pratiquez le "tiers payant obsèques" auprès de l'entreprise de pompes funèbres.
Dans ce cas, veuillez m'indiquer les pièces nécessaires à vous transmettre pour la constitution du dossier.

Je vous joins également les bordereaux en instance de la Sécurité Sociale ainsi que les factures restant à payer.

Pouvez-vous d'autre part m'indiquer si vous pratiquez le remboursement d'une partie des cotisations acquittées jusqu'à la date du décès.

Enfin, souhaitant rester sociétaire de votre mutuelle, merci de me faire connaître les conditions et échéanciers correspondant à ma nouvelle situation familiale et de me faire parvenir ma carte d'adhérent.

Je vous remercie de bien vouloir m'accuser réception de ce courrier et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.



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