Demande de maintien du bail locatif


Après le décès d'un proche, si vous souhaitez prolonger le bail locatif de la personne défunte, vous devrez contacter le propriétaire du logement ou l'organisme en charge de sa gestion pour l'informer de votre souhait.

Demande de maintien du bail locatif : rédiger le courrier à l'organisme

Pour demander le maintien d'un bail locatif suite à un décès, envoyez dans le mois suivant le décès un courrier recommandé avec accusé de réception à l'organisme en charge de la gestion du logement (celui qui percevait les loyers). Ce courrier devra comporter une copie de l'acte de décès et les coordonnées du notaire qui se chargera des formalités.
Nom de l'expéditeur
Prénom de l'expéditeur
Adresse de l'expéditeur
Nom du destinataire
Prénom du destinataire
Adresse du destinataire

Objet : Maintien du bail locatif


Madame, Monsieur,

Suite au décès de Monsieur Paul DUPOND, survenu le 16/03/2017, je vous prie de maintenir le bail dans l'attente du règlement de la succession.

Vous trouverez ci-joint la copie de l'acte de décès.

Vous pouvez, si vous le souhaitez, vous mettre en rapport avec Maître Maitre MARTIN, 13 rue des lilas, 75000 Paris (04.00.00.00.00), chargé de la succession.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.



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