Règlement des sommes dues par la CAF


Lors d'un décès, la Caisse d'allocations familiales reste souvent redevable de certaines sommes, en particulier de celles concernant des arriérés de pension. Pour obtenir le versement de ces arriérés, il est nécessaire d'envoyer à la Caisse d'allocations familiales en charge de la personne défunte une demande de règlement de ces arriérés.

Comment obtenir le règlement des sommes dues par la CAF ?

Il suffit d'envoyer, dans les 7 jours suivant le décès, une lettre recommandée à la caisse d'allocations familiales du domicile du défunt précisant votre lien de parenté avec le défunt, son numéro d'allocataire et la copie de l'acte de décès. Cette demande est établie sur papier libre.
Nom de l'expéditeur
Prénom de l'expéditeur
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Nom du destinataire
Prénom du destinataire
Adresse du destinataire

Objet : Déclaration de décès et règlement des sommes dues par la CAF


Madame, Monsieur,

Suite au décès de Monsieur Paul DUPOND, mon époux, survenu le 16/03/2017, je vous prie de trouver ci-joint une copie de l'acte de décès et vous demande de bien vouloir effectuer, le cas échéant, le règlement des sommes dues jusqu'a la date du décès.
N° d'allocataire de la personne défunte : 5054545421540

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.



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