La taxe d'habitation : changement de titulaire


En cas de décès, la taxe d'habitation continue d'être réglée si le logement reste occupé ou non proposé à la location par les héritiers, d'après les articles 1408 et 1682 du Code général des Impôts. Si le logement est encore occupé par la personne veuve, c'est à elle qu'incombe le paiement de la taxe. Si le bien est conservé par les héritiers, ceux-ci règlent la taxe dès l'année durant laquelle est intervenu le décès.

La taxe d'habitation : demander le changement de titulaire

Il est vivement conseillé l'envoi d'un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception. Il doit être mentionné : - la date et le lieu de décès du titulaire actuel (avec copie de l'acte de décès à l'appui) - les dispositions que les héritiers souhaitent prendre pour le logement (conservation, mise en location, retrait des meubles)
Nom de l'expéditeur
Prénom de l'expéditeur
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Nom du destinataire
Prénom du destinataire
Adresse du destinataire

Objet : Taxe d'habitation - changement de titulaire


Madame, Monsieur,

Je vous remercie de bien vouloir prendre acte du décès de Monsieur Paul DUPOND, survenu le 16/03/2017 et vous demande de bien vouloir transférer la taxe d'habitation au nom de DUPONT.

N° de l'impôt (taxe d'habitation) de la personne défunte : 5054545421540.

Vous trouverez ci-joint une copie de l'acte de décès.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.



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