Taxe d'habitation : libération du logement


La taxe d'habitation est réglée sans prorata pour l'année durant laquelle le décès s'est produit. Si les héritiers renoncent à la succession, alors la taxe ne doit plus être acquittée.

La taxe d'habitation : démarches pour libérer le logement

Vous devez contacter le centre des impôts afin de prévenir de la libération du logement. Ainsi, la taxe d'habitation ne sera plus applicable dès l'année suivant la mise à disposition du bien. N'oubliez pas de fournir la copie de l'acte de décès avec l'envoi de la lettre.
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Objet : Taxe d'habitation - libération du logement


Madame, Monsieur,

Je vous remercie de bien vouloir prendre acte du décès de Monsieur Paul DUPOND, survenu le 16/03/2017 et vous demande de bien noter que le logement sera libéré le 16/08/2017.

N° de l'impôt (taxe d'habitation) de la personne défunte : 5054545421540.

Vous trouverez ci-joint une copie de l'acte de décès.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.



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